Assurance Métiers de la sécurité

Assurance responsabilité civile professionnelle destinée aux métiers de la sécurité
La Sécurité Privée est une profession réglementée car les entreprises du secteur proposent des prestations qui « concourent à la Sécurité générale » (Loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995).
Pour exercer, elles doivent obtenir diverses autorisations et respecter plusieurs obligations légales détaillées dans la Loi fondatrice du droit de la Sécurité Privée (Livre VI du Code de la Sécurité intérieure qui a intégré la Loi du 12 juillet 1983, n°83-629), ses adaptations et actualisations, comme ses divers décrets d’application.
Les acheteurs de prestations de Sécurité Privée, pouvant être appelés en co-responsabilité vis-à-vis de leur sous-traitant, doivent s’assurer qu’ils ont recours à des prestataires parfaitement en règle avec la Législation Sociale et la Réglementation, notamment le CNAPS.

Quels sont les risques concernées ?


La sécurité avant tout : celle de vos clients, particuliers ou professionnels. Et la vôtre : non respect des délais d’intervention, dommages occasionnés par un de vos sous-traitants, malveillance d’un de vos préposés, perte de clés confiées, dégats causés par un chien sous la responsabilité du maître-chien. Vous prenez des risques parce que votre métier vous l’impose. A votre tour de vous protéger.

Quelques exemples de sinistres


Titre

Une société de sécurité procède à l’installation de détecteurs volumétriques sur un site. Il s’avère que cette installation est sous proportionnée pour être conforme aux capacités techniques nécessaires à la bonne performance du système. Suite à un vol, le responsable du site se retourne contre l’assuré pour obtenir réparation du préjudice consécutif au manque de détecteurs. L’assureur répare le préjudice subi par le plaignant.

Titre

L’assuré ne signale pas un incendie dans les délais d’intervention stipulés au contrat. L’assureur prend en charge le dédommagement des frais engendrés par l’aggravation consécutive au retard d’intervention.

Contexte juridique


En application des articles 1382 & 1147 du code civil vous avez obligation de réparer le préjudice causé à autrui.
Nous vous couvrons contre TOUTE réclamation non pénale déposée à votre encontre dans le cadre de vos activités professionnelles, sauf si celle-ci fait l’objet d’une exclusion spécifique de la part de la compagnie d’assurance.
L’erreur est humaine : vous-mêmes, ou vos employés, pouvez involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission etc. L’entreprise cliente peut alors s’estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite de votre intervention.
Vous êtes exposé aux risques de réclamation :

  • quel que soit la nature de votre structure juridique : en nom propre, auto-entreprise, société, etc.
  • que vous soyez prestataire direct ou sous-traitant.
  • si vous sous-traitez une partie de vos activités : le client se retournera d’abord contre vous, même si c’est votre sous-traitant qui est responsable.
  • si vous avez des employés : vous êtes responsables de leurs manquements.
  • si vous utilisez des outils, appareils de mesures, logiciels… : vous êtes responsables des erreurs dûes à leur dysfonctionnement.

Important : Les professionnels de la sécurité ont l’obligation d’avoir une carte professionnelle. Elle est délivrée par le CNAPS. Notre cabinet est habilité à délivrer une attestation d’assurance provisoire destinée à présenter votre demande d’inscription au CNAPS, et ce gratuitement.

Les entreprises et leurs dirigeants doivent souscrire des assurances garantissant leurs responsabilités, sur la base d’une juste appréciation de l’ensemble des risques (article 22 du code de déontologie des professionnels de la sécurité privée).

Sont concernés les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises qui assurent pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection (article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure), les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.

Le code de déontologie s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Tout manquement fera l’objet de mesures disciplinaires prévues à l’article L.634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales en application des textes en vigueur.

http://www.e-snes.org/reglementation.html

http://www.e-snes.org/coresponsabilite.html

La Sécurité Privée est une profession réglementée car les entreprises du secteur proposent des prestations qui « concourent à la Sécurité générale » (Loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995).
Pour exercer, elles doivent obtenir diverses autorisations et respecter plusieurs obligations légales détaillées dans la Loi fondatrice du droit de la Sécurité Privée (Livre VI du Code de la Sécurité intérieure qui a intégré la Loi du 12 juillet 1983, n°83-629), ses adaptations et actualisations, comme ses divers décrets d’application.
Les acheteurs de prestations de Sécurité Privée, pouvant être appelés en co-responsabilité vis-à-vis de leur sous-traitant, doivent s’assurer qu’ils ont recours à des prestataires parfaitement en règle avec la Législation Sociale et la Réglementation, notamment le CNAPS.

La loi du 18 mars 2003 et les décrets qui lui sont attachés (décrets des 06/09/05, 07/09/06 et 03/08/07) sont désormais une réalité.

Depuis le 1er janvier 2008, les salariés des entreprises de sécurité privée doivent justifier de leur aptitude professionnelle s’ils veulent continuer à exercer.

Tous les agents de prévention et de sécurité sont concernés, qu’ils soient déjà en poste ou nouveaux entrants.

Plusieurs solutions sont possibles pour justifier de l’aptitude préalable :

  • Le Certificat de qualification professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS), récemment mis en place par la branche de la prévention-sécurité pour répondre à cette obligation.
  • Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) :
    • Les diplômes de l’éducation nationale : CAP « Agent de Prévention et de Sécurité » ou mention complémentaire « Sûreté des espaces ouverts au public ».
    • Le titre professionnel « Agent de sûreté et de sécurité privée » déposé par l’AFPA.
    • Les titres déposés par les organismes de formation.
  • Tout titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité.

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