Garanties techniques CMI

Quelles sont les garanties que doivent souscrire le Constructeur de Maisons individuelles ?

Les constructeurs de maisons individuelles qui interviennent dans le cadre légal du CCMI dite loi de 1990 doivent souscrire des garanties quipeuvent se résumer en 2 familles obligatoires :

Les assurances techniques regroupent plusieurs niveaux de garanties comme :

  • la Dommages-ouvrage,
  • la Responsabilité Civile Professionnelle,
  • la Responsabilité Civile Décennale,
  • la Tous Risques Chantiers.

La Dommages-Ouvrage (DO)

Comment ça marche ?

Cette garantie a pour objet de pré-financer les réparations des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’habitabilité sans franchise et sans recherche de responsabilité dans un délai très court (encadré par la loi).

Cette assurance obligatoire est souscrite avant l’ouverture du chantier par le Constructeur de Maison Individuelle CMI mandaté par le maitre d’ouvrage afin d’obtenir de bien meilleurs prix que si le particulier la souscrivait par ses propres démarches.

De plus, en cas de revente de la maison construite dans les dix ans qui suivent sa réception, le propriétaire devra justifier auprès du notaire de l’acquéreur qu’il a bien souscrit l’assurance dommages-ouvrage de sa maison, sinon c’est le cédant qui sera redevable de toutes les malfaçons.

Est-on obligé de la souscrire cette assurance et qui doit la souscrire ?

L’article L. 241-1 et suivants du code des Assurances la rend obligatoire et est souscrite par le constructeur de maisons individuelles pour le compte du maître d’ouvrage lorsque ce dernier l’a mandaté.

Quand doit-on la souscrire ?

Au moment où la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est connue et avant que ne débute le chantier.

A quel moment cette garantie Dommages Ouvrage intervient-elle ?

La garantie Dommages Ouvrage intervient à l’expiration de la garantie de parfait achèvement due par le constructeur (1 an) sauf en cas de mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage et restée infructueuse. Dans des cas très rares elle peut être mobilisée lors de la défaillance d’un sous-traitant avant réception.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une attestation d’assurance Décennale ?

Un CMI est un locateur d’ouvrage qui est juridiquement assimilable à un contractant général. De ce fait, il est redevable vis-à vis de son client maitre d’ouvrage de garanties qui sont traduites à travers une attestation d’assurance Décennale. Cette attestation n’implique qu’une présomption de garantie et ne peut engager la Compagnie d’assurances ou mutuelle au-delà des clauses et des conditions du contrat auquel elle se réfère.

Une attestation responsabilité civile décennale doit être établie sur papier à en-tête de la compagnie d’assurances ou de son mandataire dument agréé quand ce dernier est un agent général, et doit porter obligatoirement la signature et le cachet de la société d’assurances ou de son mandataire agréé. Le courtier, par définition est mandataire de son client et de ce fait son attestation n’a qu’une portée relative.

Attention ! La société d’assurances doit être habilitée à exercer en France et doit bénéficier des agréments nécessaires à la délivrance de ce type de contrat.

La date de délivrance doit être mentionnée ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires relatives à la dite société.

L’attestation d’assurance décennale doit être en cours de validité à la date de l’ouverture du chantier et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom et adresse de l’assureur (compagnie ou mutuelle),
  • Nom et adresse du souscripteur,
  • Période de validité de l’attestation,
  • Numéro et date d’effet du contrat,
  • Activité réalisée ou mission exercée correspondant au(x) lot(s) attribué(s) par le marché.

L’attestation doit aussi mentionner « qu’elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction et doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 janvier 1978 ».

L’attestation doit préciser le montant de la garantie qui est délivrée et accordé par sinistre, à concurrence du montant des réparations.

Une responsabilité professionnelle et d’exploitation

Comment ça marche ?

Une responsabilité professionnellepermet de couvrir le constructeur pour toutes les responsabilités qu’il encourt en cas de dommages aux tiers, à l’environnement ou même à l’ouvrage comme une erreur d’implantation par exemple.

L’assurance des responsabilités civiles liées à l’exploitation permet de couvrir les dommages en cours de travaux en cas de tempêtes par exemple, ou la visite d’un chantier.

La garantie est aussi étendue aux manifestations auxquelles vous pouvez participer(salons, portes ouvertes…), nous vous accordons une extension de garanties pour l’espace que vous occupez en dehors de vos locaux.

La garantie Décennale 

Comment ça marche ?

De son côté, le constructeur de maison individuel est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de son ouvrage des dommages qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

Cette assurance vient en première ligne, même si tous les corps d’état ont été sous-traités à des entreprises-artisans. Pour tous les constructeurs, cette responsabilité décennale est donc obligatoire.

La garantie de parfait achèvement : Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires de remise en état.

La garantie de bon fonctionnement : Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction comme un jeu dans l’ouverture d’une porte, ou une robinetterie qui fuit…

La garantie de Tous Risques Chantier (TRC) pour les dommages en cours de travaux (conséquences d’événements climatiques, de vandalisme, de vol, d’incendie etc.

 

La performance énergétique est-elle couverte?
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la non-atteinte à la performance énergétique, en cas de dépassement de la consommation conventionnelle et d’insuffisance de production énergétique résultant d’un défaut de conception, de prescription, de calcul de suivi ou de réalisation des travaux ou du défaut des produits mis en œuvre en application de la RT2012 pour le neuf (ou de la RT2005 pour la rénovation). Dès lors que l’ouvrage doit faire l’objet de travaux de remises en conformité et jusqu’à achèvement desdits travaux.

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte. Il n’a pas fait que survivre cinq siècles, mais s’est aussi adapté à la bureautique informatique, sans que son contenu n’en soit modifié. Il a été popularisé dans les années 1960 grâce à la vente de feuilles Letraset contenant des passages du Lorem Ipsum, et, plus récemment, par son inclusion dans des applications de mise en page de texte, comme Aldus PageMaker.

Comment souscrire ?

Après avoir rempli un dossier nous nous engageons à vous rendre réponse sous 8 jours.

Combien coûtent les garantiestechniquespour un constructeur (CMI)?

La disparité des taux est bien évidemment due à des facteurs que l’assureur apprécie selon des critères d’ancienneté, de sinistralité, de nature de la construction, des process internes mis en place, de la région, du coût de construction.

Selon la qualité du dossier du constructeur les taux varient en moyenne entre 1,80% à 3,00%.

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