Garanties financières

Comment ça marche ?

La garantie financièreplus communément appeléeGarantie de livraison à prix et délai convenus ou encore garantie d’achèvementcouvre le maître de l’ouvrage en cas de défaillance du constructeur. Elle est souscrite par le constructeur au profit du maître de l’ouvrage.

Nous vous apportons une solution clé en main à travers laquelle nous interrogeons nos garants pour la création d’une ligne de cautionnement ou pour l’adjonction d’une 2ème ligne en vue de ne pas vous rendre vulnérable avec un seul garant.

Comment souscrire ?

Après avoir rempli un dossier nous nous engageons à vous rendre réponse sous 8 jours.

Combien coûte la garantie de caution pour un constructeur (CMI)?

Selon la qualité du dossier du constructeur les taux varient entre 0,35% à 1%

Quel est le montant de l’encours de garantie ?

Il est fonction du CA et du nombre de maisons livrées sans réserves.

Quelles sont les garanties obligatoires de Caution du CMI ?

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et pour répondre aux obligations légales, trois types de garanties financières obligatoires peuvent-être délivrées :

1°) La garantie de remboursement d’acomptes:Si le constructeur encaisse des acomptes (5% du prix de la constructionavant le commencement des travaux), elle commence dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.

2°) La garantie de livraison à prix et délais convenus :Garantie obligatoirecouvre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus contrat de construction. Elle est souscrite par le constructeur au profit du maître de l’ouvrage et prend effet à l’ouverture du chantier pour se terminer à la réception ou à la levée des réserves.

3°) La garantie de paiement des sous-traitants : Depuis le 1er novembre 2004, les constructeurs de maisons individuelles sont tenus de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants, en cas de manquement il encourt des sanctions pénales.

La Caution(ou garantie financière) des Constructeurs de Maisons Individuelles est obligatoire pour tout constructeur de maisons individuelles pour satisfaire ses obligations vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.C’est ce qu’impose le contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI par la Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990 dont les dispositions sont d’ordre public ;

Le constructeur est soumis à cette obligation dans deux cas de figures :

  • Soit lorsqu’il se charge de la construction d’une maison avec ou sans fourniture de plan (articles L.231-1 à M.231-13),
  • Soit lorsqu’il réalise directement ou par sous-traitance un marché de travaux comportant au moins le gros œuvre, le hors d’eau et hors d’air de la maison (article L.231-1),

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